Le Journal Officiel vient de publier les nouveaux textes encadrant le statut des enquêteurs sociaux. Il prévoit l’inscription des enquêteurs par le Président de la Cour d’Appel sur une liste rendue publique. Il rend obligatoire la prestation de serment comme pour l’ensemble des auxiliaires de Justice

Extrait du chapitre premier :

Art. 1er. − Il est dressé tous les cinq ans, dans le ressort de chaque cour d’appel, une liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072 et 1248 du code de procédure civile. La liste peut faire l’objet, en tant que de besoin, de mises à jour annuelles. Elle est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour d’appel et des tribunaux de grande instance et d’instance. Le juge peut, le cas échéant, désigner toute autre personne qualifiée de son choix.

Le texte est disponible en totalité dans l’Espace professionnel.