andes: divorce par consentement mutuel, avocat et prud’hommes

Qu’est-ce que l’Andes Enquête Sociale ?

L’Andes est l’Association nationale des enquêteurs sociaux. Cet organisme a été créé en 1985 par des experts sociaux. Ces enquêteurs, sous la direction d’un juge, prennent les mesures nécessaires pour faire état d’une situation, notamment en cas de divorce ou de placement d’enfants. Le siège social de l’Andes se situe au Palais de justice de Paris (75 001). Cette association a non seulement pour objectif de défendre ses adhérents, mais également de développer la formation professionnelle, de promouvoir les enquêtes sociales judiciaires en matière civile et de respecter une déontologie. L’Andes, grâce aux rencontres qu’elle organise, permet de lutter contre l’isolement,de partager ses idées avec d’autres associations professionnelles qui s’occupent de la famille et des enfants. Le décret du 12 mars 2009 officialise dans leur statut les principes d’organisation des autres auxiliaires de justice, notamment en ce qui concerne la prestation de serment et l’inscription sur une liste dressée au préalable par chaque cour d’appel. L’Andes organise chaque année une journée d’études et de formation chapeautée par le ministère de la justice.

Le divorce par consentement mutuel:

Il s’agit d’une procédure au cours de laquelle les époux s’entendent d’un commun accord sur la rupture de leur mariage et les conséquences qui vont en découler comme le choix de résidence des enfants, le droit de visite, le nom de l’épouse, l’attribution de logement, le versement d’une prestation compensatoire et le versement des impôts. Peu importe la durée du mariage pour engager l’action de divorce. Les époux doivent s’adresser soit à leurs avocats respectifs, soit à un seul avocat qu’ils auront choisi ensemble. En fonction des éléments fournis par les époux concernant l’organisation de la vie après le divorce par consentement mutuel, les avocats doivent rédiger une convention qui sera ensuite déposée au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance. Attention, la convention peut être refusé s’il existe une procédure de tutelle http://www.misesoustutelle.com ou de curatelle http://www.misesouscuratelle.com. Les choix décidés par les futurs divorcés rédigés dans la convention doivent être réalisables et équitables pour eux et les enfants. Après vérification, le juge des affaires familiales validera ou non la convention. Il faut compter environ 3 à 6 mois entre la date du dépôt et la date d’audience unique. Vu que ce sont les époux qui organisent les conséquences de leurs vies après le divorce par consentement mutuel, la procédure est assez rapide et donc moins coûteuse. Le couple n’a pas à faire connaître les raisons du divorce. Le fait que les parents se séparent dans de bonnes conditions doit atténuer le choc ressenti pour les enfants.

Qu’est-ce que les prud’hommes?

Le conseil des prud’hommes est chargé de régler les différents litiges qui opposent employeurs et salariés liés par le contrat de travail de droit privé (y compris les apprentis). On peut y faire appel uniquement si les tentatives de conciliation ont échoué. Ce conseil peut être saisi par l’employé mais aussi par l’employeur. Pour avoir recours au conseil des prud’hommes, les litiges doivent concernés une sanction disciplinaire, un licenciement, la durée du temps de travail, le paiement du salaire et des éventuelles primes, les jours de congés et de repos, les conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail, les litiges entre salariés (par exemple dans les cas de harcèlement), ou également la remise d’attestation ou du certificat de travail destinés à Pôle emploi. En fonction du litige qui oppose l’employé à l’employeur, il faut savoir qu’il y a des délais à respecter avant de saisir les prud’hommes pour que l’action engagée soit recevable, en cas de question il est aussi possible de réaliser les démarches avec l’aide d’un avocat Strasbourg http://www.jurifiable.com/avocats/avocat-strasbourg ou un avocat Montpellier http://www.jurifiable.com/avocats/avocat-montpellier. Si cela concerne le contrat de travail, l’employé dispose de deux années pour saisir les prud’hommes. S’il s’agit d’obtenir le versement de sommes que l’employeur doit verser, l’employé a trois ans pour faire appel au conseil. Cinq ans pour tous les cas de harcèlement et discrimination, dix ans pour les cas de dommages corporels et douze mois pour les autres actions (rupture conventionnelles homologuée, rupture d’un contrat suite à l’adhésion d’un contrat de sécurisation professionnelle et validité d’un licenciement économique). Saisir le conseil des prud’hommes est une procédure gratuite.

Un article proposé par Jurifiable qui vous met en relation avec un avocat en droit de la famille http://www.jurifiable.com/avocats/avocat-droit-de-la-famille ou en droit du travail http://www.jurifiable.com/avocats/avocat-droit-du-travail